Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 16 mars 2026 — Capernet, Capucine NOEL, SIRET 924 582 042 00017

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Madame Capucine NOEL, entrepreneur individuel opérant sous le nom commercial CAPERNET, SIRET 924 582 042 00017, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Elles s’appliquent à toute commande de prestation passée par un professionnel (ci-après « le Client ») auprès du Prestataire, qu’il s’agisse d’un abonnement mensuel, d’un forfait création/refonte ou d’une intervention ponctuelle. Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

TVA : Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). La TVA n’est pas applicable sur les factures émises.

Article 2 — Description des prestations

Le Prestataire propose cinq types de prestations :

2.1 Forfait Création & Refonte Shopify — Abonnement 18 mois (250 € HT/mois)

Création ou refonte complète d’une boutique Shopify, incluant le design, le paramétrage technique, le référencement local (SEO on-page et technique), la configuration des outils de vente (paiement, livraison, emails transactionnels) et l’assistance continue pendant toute la durée du contrat. Le détail précis des prestations incluses est défini dans le contrat individuel signé entre les parties.

2.2 Pack Sérénité Vitrine WordPress — Abonnement 12 mois (150 € HT/mois)

Création ou refonte d’un site vitrine WordPress jusqu’à 6 pages, incluant la stratégie de crédibilité, le blog, le SEO local, la maintenance et la sécurité, et l’accompagnement numérique pendant les 12 mois. Le détail précis des prestations incluses est défini dans le contrat individuel signé entre les parties.

2.3 Accompagnement mensuel — Assistance numérique (sans engagement)

Forfait mensuel d’assistance technique, de maintenance et de conseil stratégique pour un site existant (Shopify, WordPress ou autre CMS). Deux niveaux de service sont disponibles :

L’Essentiel — 99 € HT/mois

Pour les commerçants qui veulent déléguer la technique sans se ruiner. Inclut :

Sécurité, sauvegardes et vérification de la structure globale
Mises à jour WordPress ou Shopify
2h de support, modifications et conseils par mois

Partenaire complet — 250 € HT/mois

Pour les commerçants qui veulent un vrai levier de croissance, pas juste une maintenance. Inclut :

Tout le contenu de l’offre L’Essentiel
3 à 4h dédiées par mois : optimisation SEO, nouvelles pages, contenus
Suivi Search Console & Analytics
Point stratégique mensuel

Les deux formules sont sans engagement. Pour les projets nécessitant une délégation complète ou une réactivité prioritaire, un devis sur mesure est établi sur demande.

2.4 Interventions ponctuelles — Sprints Shopify

Sessions d’intervention intensive sur un sujet précis (optimisation, paramétrage, SEO, tunnel de commande, Local Inventory, fiche produit). Deux formats :

Sprint Shopify : 3h30 d’intervention en visio + 30 min de suivi à J+7 — 199 € HT
Co-pilote lancement : 2 sessions de 3h30 + 30 min de suivi à J+7 — 390 € HT

2.5 Dépannage et SOS site web (à partir de 199 € HT)

Intervention technique urgente sur un site existant (WordPress, Shopify ou autre) : site piraté, bug d’affichage, page blanche, mise à jour critique. Tarif définitif établi après diagnostic. Inclut : diagnostic immédiat, correction du bug et check-up sécurité.

2.6 Clause d’usage raisonnable (Fair Use)

L’assistance par email, WhatsApp et téléphone incluse dans les abonnements est soumise à un usage raisonnable. Ces échanges visent à répondre à des questions ponctuelles et à des conseils stratégiques. Si le volume de demandes excède une gestion de projet standard ou impacte la réalisation des missions de fond, le Prestataire en informera le Client pour prioriser les tâches ou convenir d’un complément tarifaire. Les échanges s’effectuent exclusivement les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Article 3 — Conditions tarifaires et paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site capernet.fr/tarifs/ ou dans le devis/contrat individuel signé entre les parties. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les modifications n’affectent pas les contrats en cours.

3.2 Modalités de paiement

Abonnements mensuels : virement bancaire permanent, le 1er ou le 15 de chaque mois selon les termes du contrat individuel.
Sprints et interventions ponctuelles : paiement en ligne par carte bancaire via Stripe, préalablement à toute intervention.
Dépannage : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison, par virement ou Stripe.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

3.4 Heures supplémentaires

Toute intervention dépassant le volume d’heures inclus dans le forfait sera facturée au tarif horaire de 60 € HT, après accord préalable écrit du Client.

3.5 Paiement en deux fois (option)

Pour les forfaits création/refonte, une option de paiement en deux fois est possible : 30 % au lancement du projet, solde à la livraison du site. Cette option doit être convenue expressément dans le contrat individuel.

Article 4 — Durée et résiliation

4.1 Forfaits création/refonte — durée ferme

Les contrats de création ou refonte sont conclus pour une durée ferme de dix-huit (18) mois (Shopify) ou douze (12) mois (WordPress). À l’issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement par périodes de trois (3) mois. Après la période ferme, chaque partie peut résilier par email avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois.

4.2 Accompagnement mensuel — sans engagement

Les abonnements d’assistance mensuelle sont sans durée ferme. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois signifié par email avec accusé de réception.

4.3 Interventions ponctuelles et Sprints

Les Sprints et interventions de dépannage ne font pas l’objet d’un engagement dans la durée. Ils sont conclus et réglés à chaque intervention.

4.4 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 5 — Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations dans le respect des règles de l’art. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire toutes les informations, contenus (textes, images, accès techniques) et validations nécessaires dans les délais requis. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report des délais de réalisation.
Régler les factures dans les délais convenus.
Être seul responsable du contenu publié sur son site, notamment en ce qui concerne le respect des droits d’auteur et des législations en vigueur (CGV, mentions légales, informations produits, RGPD).
Gérer et régler directement les frais liés à son hébergement, nom de domaine, abonnement Shopify et licences tierces, qui restent à sa charge exclusive.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les éléments graphiques et les développements spécifiques réalisés par le Prestataire dans le cadre d’un contrat, et intégralement réglés par le Client, deviennent la propriété du Client à l’issue de la prestation.

Le Prestataire conserve le droit de citer le Client comme référence et de présenter les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition expresse et écrite du Client.

Les outils, méthodes et savoir-faire propres au Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels et à ne pas divulguer les informations et données de l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf si ces informations sont déjà publiques ou si leur divulgation est requise par la loi. Cette obligation perdurera pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa résiliation.

Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est seul responsable de la collecte, de l’utilisation et de la sécurité des données personnelles de ses propres clients. Le Prestataire intervient en tant que sous-traitant pour les opérations nécessaires à l’exécution de la prestation, et s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image).

En cas de manquement avéré du Prestataire, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat sur les six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou dysfonctionnements liés à des causes extérieures : défaillances de l’hébergeur, de la plateforme Shopify, des fournisseurs d’accès internet, ou d’attaques malveillantes.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, seule juridiction compétente.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat. La version en vigueur est disponible à tout moment sur capernet.fr.